Droit du travail en Espagne

Contrats

En Espagne, les contrats de travail peuvent être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), en fonction de la nature de l'emploi et de l'accord conclu entre l'employeur et l'employé. Les contrats de travail permanents doivent inclure des avantages tels que les congés payés, les cotisations de sécurité sociale, les indemnités de licenciement et les allocations chômage. Les contrats à durée déterminée donnent droit aux mêmes avantages, et en cas d’utilisation abusive, ces contrats peuvent se muer en CDI.

L’Espagne dispose également de contrats d'apprentissage, principalement à des fins de formation, qui sont régis par la législation et la réglementation du travail. Les employeurs qui engagent des apprentis sont tenus de : 

• Fournir une formation structurée alignée sur les programmes validés 
• Verser aux apprentis une allocation conforme à la réglementation nationale 
• Veiller à ce que les apprentis travaillent dans un environnement sûr 
• Respecter les horaires de travail réguliers définis par la réglementation 

Licenciement et délais de préavis

En Espagne, les lois statutaires exigent généralement un préavis écrit de 15 jours en cas de licenciement pour des raisons objectives, ou le versement d'un salaire en lieu et place d'un préavis. Dans la plupart des cas, les salariés licenciés ont droit à un avertissement et à un recours équitable. Les principaux motifs justifiant un licenciement sont les suivants : 

• Absences répétées et injustifiées 
• Indiscipline ou désobéissance 
• Infractions verbales ou physiques 
• Manquement à la bonne foi contractuelle 
• Diminution des performances au travail 
• Consommation de substances prohibées 
• Harcèlement 

Les employés licenciés pour des raisons objectives ont droit à une indemnité de licenciement de 20 jours de salaire par année de service, jusqu'à un maximum de 12 mois. En tant qu'employer of record (EOR) en Espagne, nous pouvons vous aider à gérer les licenciements de vos employés en vous fournissant des conseils juridiques et un processus personnalisé pour garantir la conformité avec le droit du travail et minimiser les risques juridiques.

Périodes d’essai

En Espagne, les périodes d'essai sont régies indirectement par la législation locale et ne dépassent généralement pas deux mois dans le secteur privé ou jusqu'à six mois pour les postes techniques, avec des durées comparables dans la fonction publique, conformément au Statut des travailleurs. 

Heures de travail et heures supplémentaires

En Espagne, la semaine de travail normale est de 40 heures, réparties sur cinq jours, avec un maximum légal de 9 heures par jour et de 40 heures par semaine en moyenne, calculées sur une période de référence d'un an. Les salariés ont droit à 12 heures de repos consécutives entre deux journées de travail et à un jour et demi de congé par semaine, incluant généralement le dimanche. 

Tout travail effectué au-delà des heures normales de travail est considéré comme des heures supplémentaires. La loi espagnole limite les heures supplémentaires à 80 heures par an, sans compter les heures compensées par un repos équivalent. Bien que le droit national n’impose pas de taux fixe pour les heures supplémentaires, les conventions collectives exigent souvent que les heures supplémentaires soient payées avec une majoration ou qu'elles soient compensées par un congé équivalent.

Impôts

En Espagne, la retenue à la source est connue sous le nom d'Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (IRPF) et est déduite par les employeurs avant le versement des salaires aux employés. L’employeur doit déduire l'IRPF des salaires des employés sur la base des taux d'imposition applicables et le transmettre à l'agence fiscale espagnole (Agencia Tributaria).

Cotisations patronales

Le système de sécurité sociale espagnol exige des cotisations patronales qui dépendent du nombre total de salariés. Ces cotisations couvrent les pensions, les soins médicaux, l'assurance invalidité et les versements d’indemnités de départ ou de primes. En outre, l'indemnisation des travailleurs est financée par les contributions de l’État, des employeurs et des salariés.