Droit du travail en Allemagne

Contrats

En Allemagne, les contrats de travail peuvent être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), en fonction de la nature de l'emploi et de l'accord conclu entre l'employeur et l'employé. Les contrats de travail permanents doivent inclure des avantages tels que l'assurance maladie, les cotisations de retraite, les congés payés et l'assurance chômage. Les contrats à durée déterminée donnent droit aux mêmes avantages que les postes permanents et ne peuvent excéder deux ans ni être renouvelés plus de trois fois au cours de cette période sans raison justifiée.

L’Allemagne connaît également des contrats d'apprentissage, principalement à des fins de formation, qui sont régis par la loi sur la formation professionnelle.

Licenciement et délais de préavis

En Allemagne, les lois statutaires exigent généralement un préavis écrit pour le licenciement, avec des périodes allant de quatre semaines à sept mois en fonction de l'ancienneté du salarié. Dans la plupart des cas, les salariés licenciés ont droit à un avertissement et à un recours équitable. Les principaux motifs justifiant un licenciement sont les suivants :

• Faute grave
• Violations répétées
• Incapacité 
• Manquements aux exigences opérationnelles
• Insubordination
• Vol
• Autres violations importantes 

Les salariés peuvent avoir droit à une indemnité de licenciement, notamment en cas de licenciement économique, calculée en fonction de leur ancienneté et de leur salaire. En tant qu'employer of record (EOR) en Allemagne, nous pouvons vous aider à gérer les licenciements de vos employés en vous fournissant des conseils juridiques et un processus personnalisé pour garantir la conformité avec le droit du travail et minimiser les risques juridiques.

Périodes d’essai

En Allemagne, les périodes d'essai sont traitées indirectement dans la législation locale et durent généralement jusqu'à six mois dans le secteur privé, des dispositions similaires étant applicables aux emplois publics, comme le stipule le code civil allemand.

Heures de travail et heures supplémentaires

En Allemagne, la semaine de travail normale est de 40 heures, réparties sur cinq jours, avec un maximum légal de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de référence de six mois. Les salariés ont droit à 11 heures de repos consécutives par période de 24 heures et à un jour de congé complet par semaine. 

Tout travail effectué au-delà des heures normales de travail est considéré comme des heures supplémentaires. Bien que la législation allemande n'impose pas de taux spécifique pour la rémunération des heures supplémentaires, il est courant que les employeurs proposent des taux majorés de l’ordre de 150 % ou un congé compensatoire, en fonction du contrat ou de la convention collective de l'employé. Certains secteurs ont des accords spécifiques qui définissent les règles de rémunération des heures supplémentaires. 

Impôts

En Allemagne, l'impôt à la source, ou Lohnsteuer, est déduit par l’employeur avant le versement des salaires aux employés. L’employeur doit également déduire ces taxes des paiements versés aux sous-traitants et entrepreneurs indépendants. Les déductions sont basées sur les taux d'imposition applicables. Les impôts sur les salaires doivent être transmis à l’administration au plus tard le 10 du mois suivant, et des déclarations périodiques doivent être effectuées.

Cotisations patronales

Le système de sécurité sociale allemand exige des cotisations patronales qui dépendent du nombre total de salariés. Ces cotisations couvrent les pensions, les soins médicaux, l'assurance invalidité et les versements d’indemnités de départ ou de primes.