Droit du travail en Suisse

Contrats

En Suisse, les contrats de travail peuvent être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), en fonction de la nature de l'emploi et de l'accord conclu entre l'employeur et l'employé. Les contrats de travail permanents doivent prévoir des avantages tels que des congés payés, des cotisations de sécurité sociale et un régime de retraite. Les contrats à durée déterminée donnent droit aux mêmes avantages, et une succession de contrats à durée déterminée sans justification objective peut se muer en emploi permanent.

La Suisse connaît également des contrats d'apprentissage, principalement à des fins de formation, qui sont régis par la loi sur la formation professionnelle. Les employeurs qui engagent des apprentis sont tenus de : 

• Fournir une formation structurée alignée sur les programmes validés
• Verser aux apprentis une allocation conforme à la réglementation nationale
• Veiller à ce que les apprentis travaillent dans un environnement sûr
• Respecter les horaires de travail réguliers définis par la réglementation

Licenciement et délais de préavis

En Suisse, le droit du travail exige généralement un préavis écrit pour le licenciement, les délais variant en fonction de l'ancienneté de l'employé. Un mois de préavis est requis pour une année de service, deux mois de préavis pour deux à neuf ans de service et trois mois pour plus de neuf ans. Dans la plupart des cas, les salariés licenciés ont droit à un avertissement et à un recours équitable. Les principaux motifs justifiant un licenciement sont les suivants :

• Vol
• Comportement déplacé
• Corruption
• Insubordination
• Négligence fréquente par rapport aux obligations contractuelles
• Aptitudes insuffisantes
• Irrégularités financières  

Les salariés n'ont généralement pas droit à des indemnités de licenciement, sauf si le contrat de travail ou la convention collective le prévoit. La loi suisse ne prévoit pas de primes obligatoires ; toutefois, des compensations supplémentaires peuvent être incluses au contrat de travail ou aux conventions collectives. En tant qu'employer of record (EOR) en Suisse, nous pouvons vous aider à gérer les licenciements de vos employés en vous fournissant des conseils juridiques et un processus personnalisé pour garantir la conformité avec le droit du travail et minimiser les risques juridiques.

Périodes d’essai

En Suisse, les périodes d'essai sont traitées indirectement dans le droit local et durent généralement entre un et trois mois dans le secteur privé, et des durées similaires s'appliquent dans la fonction publique, conformément au Code des obligations suisse.

Heures de travail et heures supplémentaires

La semaine de travail normale en Suisse est généralement de 40 à 44 heures, réparties sur cinq jours, avec un maximum légal de 45 heures par semaine pour les employés de bureau et de l'industrie, et de 50 heures par semaine pour les autres secteurs. Les salariés ont droit à 11 heures de repos consécutives entre deux journées de travail et à au moins un jour de congé complet par semaine, incluant généralement le dimanche.

Tout travail effectué au-delà des heures normales de travail est considéré comme des heures supplémentaires. La loi suisse limite les heures supplémentaires à 170 heures par an pour les employés dont la semaine de travail est de 45 heures, et à 140 heures par an pour ceux qui travaillent 50 heures par semaine maximum. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées à hauteur de 125 % du salaire normal ou donner droit à un congé équivalent, sauf accord contraire.

Impôts

En Suisse, la retenue à la source est connue sous le nom de « Quellensteuer » et déduite par l’employeur avant le versement des salaires. L’employeur doit déduire l'impôt sur les salaires des employés sur la base des taux d'imposition cantonaux et fédéraux applicables et le transmettre aux autorités fiscales locales.

Cotisations patronales

Le système de sécurité sociale suisse exige des cotisations patronales qui dépendent du nombre total de salariés. Ces cotisations couvrent les pensions, les soins médicaux, l'assurance invalidité et les versements d’indemnités de départ ou de primes. En outre, l'indemnisation des travailleurs est financée par les contributions de l’État, des employeurs et des salariés.