Droit du travail aux Philippines

Contrats

Aux Philippines, les contrats de travail peuvent être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (postes réguliers), en fonction de la nature de l'emploi et de l'accord conclu entre l'employeur et l'employé. Les contrats de travail régulier doivent inclure des avantages tels que le système de sécurité sociale (SSS), le système de santé PhilHealth, les contributions au fonds Pag-IBIG, le 13e mois de salaire et les congés payés après un an de service. Les contrats à durée déterminée donnent droit à des avantages similaires, à condition que le contrat ne soit pas utilisé pour contourner les lois sur la sécurité d'emploi.  

Les Philippines ont également des contrats d'apprentissage, principalement à des fins de formation, qui sont régis par le Code du travail et les réglementations du ministère du travail et de l'emploi (DOLE).

Licenciement et délais de préavis

Aux Philippines, le droit du travail exige généralement un préavis écrit de 30 jours en cas de licenciement pour des motifs autorisés ou le versement d’un salaire en lieu et place du préavis. Dans la plupart des cas, les salariés licenciés ont droit à un avertissement et à un recours équitable. Les principaux motifs justifiant un licenciement sont les suivants : 

• Faute grave 
• Désobéissance volontaire 
• Négligence grave et fréquente des devoirs 
• Fraude ou abus de confiance délibéré 
• Crime ou délit à l'encontre de l'employeur ou des collègues de travail 
• Autres cas analogues 

Les employés licenciés pour des raisons autorisées ont droit à une indemnité de licenciement d'au moins un mois de salaire ou d'un demi-mois de salaire par année de service, le montant le plus élevé étant retenu. Les employés licenciés pour des causes justifiées n'ont généralement pas droit à une indemnité de licenciement, sauf disposition contraire de la politique de l'entreprise ou de la convention collective. En tant qu'employer of record (EOR) aux Philippines, nous pouvons vous aider à gérer les licenciements de vos employés en vous fournissant des conseils juridiques et un processus personnalisé pour garantir la conformité avec le droit du travail et minimiser les risques juridiques.

Périodes d’essai

Aux Philippines, les périodes d'essai sont directement stipulées dans le code du travail et durent généralement jusqu'à six mois dans le secteur privé, et autant dans la fonction publique sauf si des règles spécifiques à l'agence concernée changent ces modalités.

Heures de travail et heures supplémentaires

La semaine de travail normale aux Philippines s'étend généralement du lundi au vendredi, à raison de 8 heures par jour, soit un total de 40 heures par semaine. Il est interdit aux employés de travailler plus de 8 heures par jour sans compensation appropriée.

Tout travail effectué au-delà de 8 heures par jour est considéré comme des heures supplémentaires, et les salariés ont droit à une rémunération supplémentaire d'au moins 25 % par rapport à leur taux horaire normal. Pour le travail effectué les jours de repos ou fériés, le taux de rémunération des heures supplémentaires est plus élevé, comme le prévoit le code du travail.

Impôts

Aux Philippines, la retenue à la source est déduite par l’employeur avant le versement des salaires. L’employeur doit déduire cet impôt des salaires des employés sur la base des tranches d'impôt sur le revenu applicables et le soumettre au Bureau des recettes internes (BIR).

Cotisations patronales

Le système de sécurité sociale philippin exige des cotisations patronales qui dépendent du nombre total de salariés. Ces cotisations couvrent les pensions, les soins médicaux, l'assurance invalidité et les versements d’indemnités de départ ou de primes. En outre, l'indemnisation des travailleurs est financée par les contributions de l’État, des employeurs et des salariés.

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