Droit du travail au Mexique

Contrats

Au Mexique, les contrats de travail peuvent être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), en fonction de la nature de l'emploi et de l'accord conclu entre l'employeur et l'employé. Les contrats de travail à durée indéterminée doivent prévoir des avantages tels que l'affiliation à l'Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS), la contribution au fonds de logement (INFONAVIT) et à l'épargne-retraite (AFORE), les congés payés et les primes de fin d'année. Les contrats à durée déterminée donnent droit aux mêmes avantages, à condition de se justifier par des circonstances spécifiques telles qu'un projet donné ou un remplacement temporaire.

Le Mexique dispose également de contrats d'apprentissage, principalement à des fins de formation, qui sont régis par la loi fédérale sur le travail. Les employeurs qui engagent des apprentis sont tenus de : 

• Fournir une formation structurée alignée sur les programmes validés 
• Verser aux apprentis une allocation conforme à la réglementation nationale 
• Veiller à ce que les apprentis travaillent dans un environnement sûr 
• Respecter les horaires de travail réguliers définis par la réglementation

Licenciement et délais de préavis

Au Mexique, le droit du travail n'impose pas de délai de préavis spécifique pour le licenciement ; toutefois, l’employeur est tenu de verser une indemnité de licenciement en lieu et place du préavis. Dans la plupart des cas, les salariés licenciés ont droit à un avertissement et à un recours équitable. Les principaux motifs justifiant un licenciement sont les suivants :

• Malhonnêteté ou violence
• Faute grave
• Insubordination
• Dommages intentionnels aux biens
• Absences injustifiées
• Autres manquements graves  

Les employés licenciés sans motif valable ont droit à une indemnité qui comprend trois mois de salaire, 20 jours de salaire par année de service et/ou une prime d'ancienneté de 12 jours de salaire par année de service. En tant qu'employer of record (EOR) au Mexique, nous pouvons vous aider à gérer les licenciements de vos employés en vous fournissant des conseils juridiques et un processus personnalisé pour garantir la conformité avec le droit du travail et minimiser les risques juridiques.

Périodes d’essai

Au Mexique, les périodes d'essai sont régies par la loi fédérale sur le travail et durent généralement jusqu'à 30 jours dans le secteur privé et jusqu'à 180 jours pour les postes de direction ou les emplois techniques spécialisés, des durées similaires étant applicables à la fonction publique.

Heures de travail et heures supplémentaires

La semaine de travail normale au Mexique est de 48 heures, réparties en journées de 8 heures. Le maximum journalier légal est de :

• 8 heures pour les équipes de jour
• 7 heures pour les équipes de nuit
• 7,5 heures pour les équipes mixtes (jour/nuit)

Les 9 premières heures supplémentaires de la semaine sont rémunérées à 200 % du taux horaire normal. Les heures supplémentaires au-delà de 9 heures par semaine sont payées à 300 % et peuvent donner lieu à des amendes pour l'employeur.

Impôts

Au Mexique, la retenue à la source est connue sous le nom d'Impuesto Sobre la Renta (ISR) et est déduite par l’employeur avant le versement des salaires aux employés. L’employeur doit déduire l'ISR des salaires des employés sur la base des taux d'imposition applicables et le transmettre aux autorités fiscales mexicaines.

Cotisations patronales

Le système de sécurité sociale mexicain exige des cotisations patronales qui dépendent du nombre total de salariés. Ces cotisations couvrent les pensions, les soins médicaux, l'assurance invalidité et les versements d’indemnités de départ ou de primes. En outre, l'indemnisation des travailleurs est financée par les contributions de l’État, des employeurs et des salariés.