Droit du travail au Costa Rica

Législation du travail au Costa Rica

Les relations de travail au Costa Rica sont régies par la Constitution, le Code du travail (Código de Trabajo), les traités internationaux et la jurisprudence, ainsi que par les contrats collectifs et individuels. Le Código de Trabajo constitue le principal cadre juridique et définit les droits des travailleurs, les obligations des employeurs et les procédures à suivre en cas de différends au travail.

En outre, la législation costaricienne impose des règles strictes en matière de recours à des travailleurs temporaires et à des sous-traitants. Les employeurs doivent fournir des contrats de travail écrits et enregistrer les travailleurs auprès du système de sécurité sociale. Tout accord de sous-traitance doit rester conforme à l’ensemble des mesures de protection et d’avantages sociaux applicables en matière d’emploi.

Contrats

Au Costa Rica, les contrats de travail peuvent être à durée déterminée ou indéterminée, en fonction de la nature de l'emploi et de l'accord conclu entre l'employeur et l'employé. Les contrats de travail à durée indéterminée doivent prévoir des avantages tels que l'affiliation à la caisse costaricienne de sécurité sociale (CCSS), les congés payés, la prime de 13e mois (Aguinaldo) et les indemnités de licenciement.

Les contrats à durée déterminée donnent droit aux mêmes avantages que ceux à durée indéterminée si l'employé travaille au-delà de la durée du contrat. Les contrats à durée déterminée ne dépassent généralement pas un an, sauf si des circonstances particulières le justifient.

Licenciement et délais de préavis

Le Costa Rica ne reconnaît pas l'emploi « à la discrétion de l’employeur », de sorte que la loi impose de justifier tout licenciement. Les motifs justifiant un licenciement immédiat comprennent la mauvaise conduite, la négligence, la malhonnêteté et les absences.

La législation du travail du pays exige généralement un préavis écrit pour le licenciement, les délais variant en fonction de l'ancienneté de l'employé.

• Moins de trois mois : pas de préavis
• Trois à six mois : préavis d'une semaine
• Six à douze mois : préavis de deux semaines
• Plus d'un an : préavis d'un mois

Les salariés licenciés sans motif valable ont droit à une indemnité de licenciement (appelée cesantia), calculée en fonction de leur ancienneté et de leur salaire.

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Périodes d’essai

Les périodes d’essai sont indirectement abordées dans la législation du Costa Rica. La période d’essai est généralement limitée à trois mois dans le secteur privé, et des durées similaires sont applicables aux emplois publics, selon les modalités spécifiées dans le contrat de travail.

Heures de travail et heures supplémentaires

La semaine de travail normale au Costa Rica est de 48 heures, généralement structurée en 8 heures par jour, du lundi au samedi. Les équipes de jour ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour ou 48 heures par semaine. Pour les équipes de nuit, la limite est de 6 heures par jour et de 36 heures par semaine. Les équipes mixtes (qui combinent des heures de jour et de nuit) ne doivent pas dépasser 7 heures par jour.

Tout travail au-delà de ces limites légales est considéré comme des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées à 150 % du salaire horaire normal. Pour le travail effectué le dimanche ou les jours fériés, les salariés ont droit à une rémunération double, sauf si le dimanche est leur jour de travail habituel.

Impôts

Au Costa Rica, l'impôt à la source est connu sous le nom de Retención en la Fuente. Il est déduit par l’employeur avant le versement des salaires aux employés. L’employeur doit déduire l'impôt sur le revenu des salaires des employés sur la base des tranches d'imposition applicables et le transmettre aux services fiscaux du pays, la Dirección General de Tributación.

Cotisations patronales

Le système de sécurité sociale costaricien exige des cotisations patronales qui dépendent du nombre total de salariés. Ces cotisations couvrent les pensions, les soins médicaux, l'assurance invalidité et les versements d’indemnités de départ ou de primes. En outre, l'indemnisation des travailleurs est financée par les contributions de l’État, des employeurs et des salariés.