Droit du travail en Chine

Contrats

En Chine, les contrats de travail peuvent être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), en fonction de la nature de l'emploi et de l'accord conclu entre l'employeur et l'employé. Les contrats de travail permanents doivent inclure des avantages sociaux tels que la sécurité sociale, les contributions au fonds de logement, les congés payés et les indemnités de licenciement. Les contrats à durée déterminée donnent droit aux mêmes avantages que les postes permanents, et après deux contrats à durée déterminée consécutifs ou dix ans de service, les employeurs sont généralement tenus de proposer un contrat permanent.  

La Chine dispose également de contrats d'apprentissage, principalement à des fins de formation, qui sont régis par la législation et la réglementation du travail.

Licenciement et délais de préavis

En Chine, le droit du travail exige généralement un préavis écrit de 30 jours en cas de licenciement ou le versement d'un salaire en lieu et place du préavis. Dans la plupart des cas, les salariés licenciés ont droit à un avertissement et à un recours équitable. Les principaux motifs justifiant un licenciement sont les suivants : 

• Vol 
• Comportement déplacé 
• Corruption 
• Insubordination 
• Négligence fréquente par rapport aux obligations contractuelles 
• Aptitudes insuffisantes 
• Irrégularités financières 

Les salariés ayant au moins un an d'ancienneté ont droit à une indemnité de licenciement d’un mois de salaire par année d'ancienneté. La loi n’impose pas de primes en Chine ; toutefois, des compensations supplémentaires peuvent être accordées sur la base du contrat de travail ou des conventions collectives. En tant qu'employer of record (EOR) en Chine, nous pouvons vous aider à gérer les licenciements de vos employés en vous fournissant des conseils juridiques et un processus personnalisé pour garantir la conformité avec le droit du travail et minimiser les risques juridiques.

Périodes d’essai

En Chine, la période d'essai est abordée indirectement dans la législation locale et varie en fonction de la durée du contrat : jusqu'à un mois pour les contrats de trois mois à un an, deux mois pour les contrats de un à trois ans, et jusqu'à six mois pour les contrats de plus de trois ans, applicables dans les secteurs privé et public.

Heures de travail et heures supplémentaires

En Chine, la semaine de travail normale est généralement de 40 heures, réparties sur cinq jours, avec un maximum légal de 8 heures par jour et 44 heures par semaine en moyenne. Les salariés ont droit à au moins un jour de repos par semaine, généralement le dimanche.  

Tout travail effectué au-delà des heures normales de travail est considéré comme des heures supplémentaires. Le droit du travail chinois limite les heures supplémentaires à 3 heures par jour et à 36 heures par mois. Les taux de rémunération des heures supplémentaires sont les suivants :  

• 150 % du salaire normal pour les heures supplémentaires effectuées les jours ouvrables  
• 200 % pour les heures supplémentaires effectuées les jours de repos si aucun congé compensatoire n'est prévu  
• 300 % pour les heures supplémentaires effectuées les jours fériés  

Les employeurs doivent respecter ces réglementations afin de garantir la conformité avec le droit du travail chinois et de promouvoir un environnement de travail équilibré.

Impôts 

En Chine, la retenue à la source est connue sous le nom d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et est déduite par les employeurs avant le versement des salaires aux employés. L’employeur doit déduire l’IRPP des salaires de ses employés sur la base des barèmes d'impôt sur le revenu applicables et l’envoyer à l’administration fiscale correspondante.

Cotisations patronales

Le système de sécurité sociale chinois exige des cotisations patronales qui dépendent du nombre total de salariés. Ces cotisations couvrent les pensions, les soins médicaux, l'assurance invalidité et les versements d’indemnités de départ ou de primes. En outre, l'indemnisation des travailleurs est financée par les contributions de l’État, des employeurs et des salariés.