Droit du travail au Canada

Le droit du travail canadien est conçu pour protéger les salariés, une situation dont les entreprises qui cherchent à recruter des talents au Canada doivent être conscientes.  

Le Code canadien du travail (« le Code ») régit le droit du travail au niveau fédéral et précise les droits et les responsabilités qui s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs sur les lieux de travail régis par le droit fédéral. Le Code se compose de quatre parties.  

• Consacrée aux relations du travail, la partie I s'applique aux relations sur le lieu de travail et aux négociations collectives entre les syndicats et les employeurs, avec des dispositions sur le règlement des différends, les grèves et les lockouts.  
• La partie II, sur la santé et la sécurité au travail prévoit des mesures destinées à prévenir les accidents, les blessures et les maladies professionnelles sur le lieu de travail.  
• La partie III, sur la durée normale du travail, les salaires, les vacances et les jours fériés établit les droits des travailleurs à des conditions d'emploi justes et équitables et protège ces droits.  
• La partie IV consacrée aux sanctions administratives pécuniaires établit un système de sanctions et permet de désigner publiquement les employeurs qui ont enfreint les parties II ou III du Code ou les règlements connexes.  

Le Code s'applique à des secteurs tels que les télécommunications, les transports et les banques. Les employeurs des secteurs réglementés par l’État fédéral doivent également respecter les lois provinciales et territoriales qui leur sont applicables, tout comme les employeurs des secteurs non réglementés.   

Grâce à ses experts juridiques et en ressources humaines basés au Canada, Safeguard Global gère la conformité avec les lois du travail pour que vous n'ayez pas à le faire. Contactez-nous pour en savoir plus sur la manière dont notre EOR gère la conformité au Canada.  

Contrats

Au Canada, les principaux types de contrats de travail sont les contrats permanents ou à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée et les contrats d'entrepreneur indépendant. Un contrat de travail peut également être signé pour un emploi à temps plein, à temps partiel ou du travail occasionnel ou saisonnier. Les contrats permanents ou à durée indéterminée sont les plus courants au Canada. Bien que les contrats d'entrepreneur indépendant ne soient pas techniquement des contrats de travail, ils définissent les conditions de la relation entre un prestataire de services et un client.    

Les contrats permanents doivent inclure des avantages sociaux tels que les cotisations de retraite, l'assurance maladie, des congés payés et l'accès à l'assurance-emploi. Les contrats à durée déterminée donnent également droit aux avantages et protections prévus par la législation provinciale ou fédérale.  

Le Canada soutient également les contrats d'apprentissage régis par la législation provinciale ou fédérale applicable. Les employeurs doivent fournir une formation structurée conforme aux programmes validés, verser aux apprentis une allocation réglementée, garantir un environnement de travail sûr et respecter des horaires de travail réguliers.

Licenciement et délais de préavis

Le droit du travail canadien énonce des règles claires concernant le licenciement, les périodes de préavis et les droits aux indemnités de départ. Les employeurs doivent donner à l’employé concerné un préavis écrit avant de le licencier, ou à défaut lui verser une indemnité compensatoire de préavis.  

Le délai de préavis minimum légal dépend de l'ancienneté. Aucun préavis n'est requis pour les salariés ayant travaillé moins de trois mois ; en revanche, un délai de préavis dépendant de l’ancienneté est obligatoire pour les salariés ayant travaillé au moins trois mois.   

• Moins de trois mois : aucun préavis requis 
• De trois mois à trois ans : préavis écrit de deux semaines 
• Plus de trois ans : préavis d’une semaine par année de service accomplie, dans la limite de huit semaines 

Les employés peuvent également avoir droit à une indemnité de licenciement en fonction de leur ancienneté et des réglementations provinciales. Les employeurs sous réglementation fédérale doivent respecter les exigences du Code canadien du travail.  

Voici les principaux motifs de licenciement valables : 

• Mauvaise conduite ou violation du règlement intérieur sur le lieu de travail 
• Licenciement économique ou cessation d’activité de l’entreprise 
• Problèmes de performances persistants 
• Contrat en suspens en raison d'une maladie de longue durée 

En tant qu'EOR au Canada, nous vous aidons à gérer les processus de licenciement et à garantir la conformité avec le droit du travail canadien.

Périodes d’essai

Au Canada, les périodes d'essai ne sont pas automatiques pour les nouveaux employés. Les employeurs qui souhaitent imposer une période d’essai à leurs nouveaux employés ne peuvent le faire qu'avec l'accord de ces derniers. La période d’essai dure généralement trois mois, mais peut être plus longue dans certaines régions.   

Les conditions associées à la période d’essai doivent être clairement énoncées dans le contrat de travail. Pendant la période d'essai, l'une ou l'autre des parties peut mettre fin à l'emploi avec un préavis minimal, et l’employé a droit à des protections statutaires telles que la sécurité sur le lieu de travail et la protection contre toute discrimination.

Heures de travail et heures supplémentaires

La partie III du Code du travail canadien fixe des normes pour les conditions d'emploi, notamment en ce qui concerne les heures de travail, le salaire minimum, les jours fériés, les vacances annuelles et les types de congés. Les domaines sous réglementation fédérale qui doivent respecter ces normes sont identifiés dans le Code et comprennent notamment les secteurs de la banque, des transports et des télécommunications.  

Les employeurs doivent également respecter les lois provinciales et territoriales qui s'appliquent aux durées de travail et aux heures supplémentaires. 

En tant qu'EOR au Canada, Safeguard Global veille au respect de toutes les lois nationales, provinciales et territoriales sur le travail qui traitent de ces questions.

Impôts

L'impôt fédéral sur le revenu est également retenu sur les salaires des employés, les tables d'imposition de l'Agence du revenu du Canada et les formulaires TD1 déterminant le montant. 

Les employés sont également soumis à l'impôt sur le revenu provincial et territorial.

Cotisations patronales

Le système de sécurité sociale canadien exige des cotisations patronales qui dépendent du nombre total de salariés. Ces cotisations couvrent les pensions, les soins médicaux, l'assurance invalidité et les versements d’indemnités de départ ou de primes. En outre, l'indemnisation des travailleurs est financée par les contributions de l’État, des employeurs et des salariés.  

Au Canada, les employeurs sont responsables au nom de leurs employés des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et à l'assurance-emploi (AE) ou au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Les salariés cotisent également à leurs régimes de retraite et d'assurance.  

Les salariés peuvent également choisir de faire déduire de leur salaire des cotisations pour des éléments tels que l'épargne-retraite, les soins de santé et dentaires, ainsi qu’une assurance-vie ou invalidité. Ces déductions supplémentaires se font sur la base du volontariat.