Droit du travail au Royaume-Uni

Contrats

Au Royaume-Uni, les contrats de travail peuvent être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), en fonction de la nature de l'emploi et de l'accord conclu entre l'employeur et l'employé. Les contrats de travail permanents doivent inclure des avantages tels que des congés annuels payés, des indemnités d’arrêt maladie obligatoires, des cotisations de retraite et une protection contre les licenciements abusifs. Les contrats à durée déterminée donnent droit aux mêmes avantages et, après quatre ans de service continu dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, ils peuvent être considérés comme des emplois permanents, à moins que l'employeur soit en mesure de justifier le recours continu à des CDD.

Le Royaume-Uni dispose également de contrats d'apprentissage, principalement à des fins de formation, qui sont régis par des normes nationales d'apprentissage.

Licenciement et délais de préavis

Au Royaume-Uni, les lois statutaires exigent généralement un préavis écrit pour le licenciement, avec des périodes allant de 1 à 12 semaines en fonction de l'ancienneté du salarié. Dans la plupart des cas, les salariés licenciés ont droit à un avertissement et à un recours équitable. Les principaux motifs justifiant un licenciement sont les suivants :

• Faute grave
• Mauvaises performances
• Licenciement économique
• Illégalité
• Toute autre raison substantielle
• Problèmes de capacités
• Questions de conduite  

Les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté peuvent avoir droit à des indemnités de licenciement, calculées en fonction de leur âge, de leur ancienneté et de leur salaire hebdomadaire. En tant qu'employer of record (EOR) au Royaume-Uni, nous pouvons vous aider à gérer les licenciements de vos employés en vous fournissant des conseils juridiques et un processus personnalisé pour garantir la conformité avec le droit du travail et minimiser les risques juridiques.

Périodes d’essai

Au Royaume-Uni, les périodes d'essai sont abordées indirectement dans la législation locale, allant généralement de trois à six mois dans le secteur privé, et jusqu'à neuf mois dans la fonction publique, comme indiqué dans la loi sur les droits en matière d'emploi (Employment Rights Bill).

Heures de travail et heures supplémentaires

Au Royaume-Uni, la semaine de travail normale est de 40 heures, généralement structurée en 8 heures par jour, du lundi au vendredi. En vertu de la réglementation sur le temps de travail, les employés ne doivent pas travailler plus de 48 heures par semaine en moyenne, à moins qu'ils choisissent volontairement de ne pas respecter cette limite par écrit.

Tout travail effectué au-delà des heures contractuelles peut être considéré comme des heures supplémentaires. La rémunération des heures supplémentaires n'est pas réglementée par la loi, mais doit être clairement spécifiée dans le contrat de travail. L’employeur doit respecter les droits aux pauses et tenir des registres précis des heures de travail.

Impôts

Au Royaume-Uni, la retenue à la source est connue sous le nom de Pay As You Earn (PAYE) et déduite par l’employeur avant le versement des salaires aux employés. L’employeur doit déduire la PAYE des salaires des employés sur la base des taux d'imposition applicables et la transmettre aux services fiscaux britanniques (HM Revenue & Customs – HMRC).

Cotisations patronales

Le système de sécurité sociale britannique exige des cotisations patronales qui dépendent du nombre total de salariés. Ces cotisations couvrent les pensions, les soins médicaux, l'assurance invalidité et les versements d’indemnités de départ ou de primes. En outre, l'indemnisation des travailleurs est financée par les contributions de l’État, des employeurs et des salariés.

Aviso lClause de non-responsabilité : Les informations fournies le sont à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou professionnel. Safeguard Global décline toute responsabilité découlant de l’utilisation de ces informations. Certains contenus peuvent provenir de tiers et demeurent leur propriété intellectuelle. Tous les autres contenus sont la propriété de Safeguard Global et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Il est recommandé de solliciter un conseil juridique ou professionnel afin de traiter toute question ou situation découlant des informations contenues dans le présent document.